La réforme de la cat. B est-elle applicable immédiatement ?

Structuré en trois grades, le nouvel espace statutaire sera directement accessible par la voie du concours au premier grade, au niveau baccalauréat, et au 2ème grade, au niveau bac + 2.

Deux décrets ont pour objet de mettre en application ce dispositif dans la fonction publique territoriale :

- le premier porte dispositions statutaires communes aux cadres d’emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Il uniformise, pour les cadres d’emplois du nouvel espace statutaire, les conditions de recrutement, de classement, de promotion interne, d’avancement d’échelon et de grade.

Le chapitre Ier traite des dispositions générales, en fixant le principe de cadres d’emplois à 3 grades comportant 13 échelons au premier et deuxième grade et 11 échelons au troisième grade.

Le chapitre II spécifie les conditions de recrutement, au premier grade et au deuxième grade par la voie des concours (externe, interne, troisième concours). S’agissant de la promotion interne, compte tenu de la diversité des situations dans la fonction publique territoriale, il renvoie à chaque statut particulier, précisant seulement qu’elle s’opère par la voie du choix ou de l’examen professionnel dans le 1er grade, et uniquement par examen professionnel dans le deuxième grade.

Le chapitre III précise les conditions dans lesquelles s’opère le classement lors de la nomination des agents recrutés dans ces cadres d’emplois en fonction de leur provenance (fonctionnaires, agents publics civils, agents de droit privé, militaires, membres de l’Union européenne).

Le chapitre IV traite des conditions d’avancement d’échelon et de grade. Pour une durée de carrière maximum de 33 ans dans le premier et le deuxième grade, comme à l’Etat, les durées minimales conduisent à des réductions d’ancienneté de 4 ans, de même niveau qu’à l’heure actuelle. Ainsi, la durée minimale de carrière se situe à 29 ans. Par ailleurs, des conditions uniformes d’avancement de grade sont instaurées pour un avancement du premier au deuxième grade et du deuxième au 3ème grade, avec un avancement au choix et par examen professionnel.

Le chapitre V aborde les dispositions diverses, s’agissant notamment des conditions du détachement et de l’intégration directe tenant compte des mesures introduites par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels des fonctionnaires.

Le chapitre VI traite des dispositions transitoires et finales (quota dérogatoire pour la promotion interne jusqu’au 30 novembre 2011).

- le second décret fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret no 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

 
Il uniformise, pour les cadres d’emplois du nouvel espace statutaire, le nombre d’échelons par grade ainsi que les indices afférents à chaque échelon comme le dispositif indiciaire adopté à l’Etat.

Ainsi, le premier grade comporte treize échelons, qui vont de l’indice brut (IB) 325 à l’IB 576, le second grade comporte également treize échelons, allant de l’IB 350 à l’IB 614. Le troisième grade a onze échelons, de l’IB 404 à l’IB 660, une revalorisation des deux derniers échelons de ce troisième grade étant prévue au 1er janvier 2012 (indice terminal : 675).

  La réforme n’est pas d’application immédiate. En effet, l’annexe évoquée dans l’article 1er du décret qui doit mentionner les cadres d’emplois de catégorie B concernés est vide au jour de la publication. C’est la raison pour laquelle elle n’apparaît pas dans le Journal officiel. En revanche, cette annexe a vocation à se constituer et à s’enrichir au fur et à mesure de la modification des statuts particuliers prévoyant l’adhésion des cadres d’emplois au décret cadre.